La plateforme AUSHA, accessible via le site internet https://app.ausha.co (ci-après dénommée « la Plateforme ») est proposée par :

La société ICREO
Société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros,
Dont le siège social est sis 75 B Boulevard d’Armentières à ROUBAIX (59100) en FRANCE,
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 147 530,
Prise en la personne de son représentant légal

Ci-après dénommée « la Société »,
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser la Plateforme (ci-après dénommée « le Podcasteur »).

Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Podcasteur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.

PREAMBULE

AUSHA est une plateforme d’hébergement et de diffusion de podcasts, permettant notamment aux Podcasteurs de publier et d’administrer leurs podcasts.

ARTICLE 1       OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de la Plateforme, par les Podcasteurs.

ARTICLE 2       DEFINITIONS

« Plateforme » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le site internet https://app.ausha.co.

« Podcasteur » : désigne la personne physique majeure et capable inscrite sur la Plateforme, qui diffuse un/des podcast(s) sur la Plateforme.

« Podcast » ou « Emission » : désigne la production de multiples fichiers audio (Episodes) regroupés ensemble et disponibles sur Internet.

« Episode » : désigne une séquence audio appartenant à l’Emission. L’Episode est notamment défini par un titre, une description et une image.

« Flux RSS » : désigne un fichier contenant les informations textuelles de l’Emission et des Episodes. Il est automatiquement mis à jour à chaque changement de l’Emission et des Episodes.

« Cover » : désigne l’image, la couverture, illustrant le Podcast publié par le Podcasteur.

« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié au Podcasteur.

« Code d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à son Compte par le Podcasteur.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. y compris les Podcasts ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Podcasteur ou sur lesquels le Podcasteur interagit sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.

ARTICLE 3       MODALITES D’INSCRIPTION A LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme nécessite une inscription préalable.

L’inscription à la Plateforme est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures et capables. Le Podcasteur s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

Le Podcasteur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.

Pour s’inscrire, le Podcasteur doit créer un Compte en cliquant sur l’onglet réservé à cet effet (« Créer un compte »), en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse email ;
  • Mot de passe ;

Le Podcasteur peut également s’inscrire à la Plateforme avec son compte Facebook ou Google +. Dans une telle hypothèse, il accepte que la Société puisse recevoir les informations publiques de son profil (ID, nom, prénom, adresse email, pays et photo de profil).

Le Podcasteur accède à son Compte en renseignant son adresse email et son mot de passe dans l’onglet « Connexion à votre compte » et en cliquant sur le bouton « Connexion ».

Il est rappelé au Podcasteur que l’inscription à la Plateforme est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.

Il est précisé au Podcasteur que si l’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits, certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être payantes.

ARTICLE 4       FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

Jusqu’au 1er septembre 2018, l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme seront gratuites. A compter de cette date, certaines fonctionnalités deviendront payantes et feront l’objet d’un abonnement.

Néanmoins, les Podcasteurs ayant référencé un Podcast sur iTunes en utilisant le Flux RSS proposé par la Plateforme avant le 1er septembre 2018, bénéficieront d’un accès gratuit à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, pour une durée illimitée.

La Plateforme permet aux Podcasteurs de :

  • Publier leur Emission sur la Plateforme en :
    1. Ajoutant manuellement des Episodes depuis leur ordinateur et en complétant les informations requises ;
    2. Important directement des Episodes via leur Flux RSS
  • Administrer leur Emission (notamment, ajouter des Episodes ou supprimer une Emission) et éditer les informations relatives à ces dernières ;
  • Prendre connaissance de leurs statistiques d’écoute ;
  • Prendre connaissance de la carte de géolocalisation des écoutes, lesquelles sont anonymisées ;
  • Partager leur Emission et/ou Episode via un export RSS, une page publique, un widget ou les réseaux sociaux.

ARTICLE 5       DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société informe le Podcasteur que ses données sont enregistrées et font l’objet d’un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différentes fonctionnalités proposées par la Plateforme, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Podcasteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel. Le Podcasteur dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant simplement la Société par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [A COMPLETER], en justifiant de son identité. Les demandes sont traitées par la Société dans un délai maximum d’un mois à compter de leur réception.

Le Podcasteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr

Les données transmises par le Podcasteur sont conservées pour la durée de son inscription sur la Plateforme.

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an à compter de leur enregistrement

Sauf consentement préalable et exprès du Podcasteur, les données transmises par le Podcasteur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Le Podcasteur est informé que ses données sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne. [A CONFIRMER]

ARTICLE 6       PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 – LA PLATEFORME

La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.

Le Podcasteur s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société.

Toute reproduction d’un élément de la Plateforme par le Podcasteur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Podcasteur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur la Plateforme.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Podcasteur concède, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par le Podcasteur, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles.

Le Podcasteur s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

6.2 – LE CONTENU PUBLIE PAR LE PODCASTEUR

Le Podcasteur déclare et garantit que le Contenu et les informations qu’il communique via la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Podcasteur déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu qu’il publie sur la Plateforme et notamment, aux Podcasts.

ARTICLE 7       DROIT A L’IMAGE

Dans l’hypothèse où le Podcasteur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des photographies, images ou tout autre Contenu, il s’engage :

  • à disposer des droits d’auteur protégeant la photographie, l’image ou le Contenu concerné ;
  • à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur la Plateforme ;
  • à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d’avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu.

La Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d’un tiers, à tout retrait d’une photographie, image ou Contenu portant atteinte au droit à l’image.

ARTICLE 8       OBLIGATIONS 

8.1 – OBLIGATIONS DU PODCASTEUR

La vérification de la compatibilité de la Plateforme

Le Podcasteur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.

Le Podcasteur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Le Podcasteur doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Les codes d’accès

Il est précisé que l’accès au Compte du Podcasteur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Podcasteur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Le Podcasteur est informé que les Codes d’Accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité du Podcasteur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Podcasteur à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Podcasteur s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d’Accès dans les meilleurs délais.

Les renseignements fournis

Le Podcasteur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription à la Plateforme, se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

Le Podcasteur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à fournir des informations exactes et sincères.

De manière générale, le Podcasteur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées.

L’utilisation de la Plateforme et le Contenu diffusé

Le Podcasteur s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

Le Podcasteur comprend et accepte les fonctionnalités de la Plateforme.

L’Utilisation de la Plateforme est placée sous la responsabilité exclusive du Podcasteur. En conséquence, tous traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via la Plateforme par le Podcasteur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

Le Podcasteur est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. Le Podcasteur s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

De même, le Podcasteur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire de la Plateforme, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Podcasteur est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.

Le Podcasteur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.

Le Podcasteur s’engage en outre à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation de la Plateforme, à l’adresse suivante : hello@ausha.co.

Enfin, le Podcasteur s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Podcasteurs. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société ou aux autres Podcasteurs.

La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité de ses données

Le Podcasteur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Le Podcasteur s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

8.2 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La disponibilité

La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la connexion Internet du Podcasteur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Plateforme pour l’ensemble des Podcasteurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Podcasteur :

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement le Podcasteur.

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

3° En cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes.

Le Podcasteur accepte qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d’un compte ou d’un mot de passe ainsi que la suppression de l’accès à un compte et la suppression du Contenu associé.

La confidentialité et la sécurité des accès

De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à la Plateforme.

L’évolution des fonctionnalités

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment, sans notification préalable.

L’hébergement

La Société assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

La maintenance

La Société assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Podcasteur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) du Podcasteur qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal du Podcasteur, de la non mise à jour de la Plateforme par le Podcasteur ou de la maintenance de la Plateforme réalisée par la Société.

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de la Plateforme avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Plateforme ne serait pas à jour.

Les fonctionnalités, les usages

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Podcasteur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

 ARTICLE 9       RESPONSABILITE

La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

Le Podcasteur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme exécutée à distance via Internet, ce que le Podcasteur reconnaît.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :

  • à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Podcasteur ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Podcasteur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
  • à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
  • à une défaillance des serveurs d’hébergement.

Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Podcasteurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. Le Podcasteur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : [A COMPLETER]

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu publié par le Podcasteur (notamment les Podcasts) ou de l’utilisation de la Plateforme par le Podcasteur.

Le Podcasteur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait du Contenu publié sur la Plateforme et de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

Le Podcasteur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Le Podcasteur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

Plus généralement, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de cent (100) euros, toutes causes de préjudices confondues.

ARTICLE 10     DESINSCRIPTION

Le Podcasteur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme, en supprimant son Compte.

Pour cela, il appartient au Podcasteur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée dans l’onglet « Suppression du compte ».

Le Podcasteur est informé que la suppression de son Compte entraîne la suppression de l’ensemble de ses Emissions et Episodes. Cette action est immédiate et irréversible.

Une fois le Podcasteur désinscrit, la Société supprime ses données personnelles d’identification.

ARTICLE 11     RÉSILIATION ANTICIPEE

Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus.

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Podcasteur à la Plateforme.

Il appartient au Podcasteur de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme, l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données et Podcasts.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Podcasteur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.

ARTICLE 12     RENONCIATION ET TOLERANCE 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 13     INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

ARTICLE 14     LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, le Podcasteur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante : [A COMPLETER]

Le Podcasteur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à le Podcasteur afin de trouver une solution amiable.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Podcasteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

Pour ce faire, le Podcasteur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : [COMPLETER IDENTITE MEDIATEUR, ADRESSE, SITE INTERNET]

En outre, le Podcasteur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du Podcasteur ne sera recevable que si :

  • le Podcasteur a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Podcasteur n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Podcasteur est introduite dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.