Les présentes Conditions Générales de Monétisation des Contenus (ci-après « CGM ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut monétiser ses Contenus sur la Plateforme AUSHA via le site internet https://app.ausha.co. (ci-après la « Plateforme ») en participant au Programme de Monétisation des Contenus proposé par la Société et ses Régies Publicitaires Partenaires (ci-après le « Programme »).
Les présentes CGM sont conclues entre :
La société ICREO, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est sis 99 B boulevard Constantin Descat à Tourcoing (59200) en FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 147 530, prise en la personne de son représentant légal
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un accès à la Plateforme, proposée par la Société via la site internet https://app.ausha.co et souhaitant participer au Programme de Monétisation des Contenus proposé par la Société dans les conditions ci-après,
Ci-après dénommée « le Client »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
« Client » : désigne la personne physique majeure et capable souscrivant un service auprès de la Société et utilisant la Plateforme ;
« CGM » désigne les présentes Conditions Générales de Monétisation des Contenus ;
« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié au Client ;
« Code d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à son Compte par le Client ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. y compris les Podcasts ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Client ou sur lesquels le Client interagit sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio ;
« Contenus Prohibés » désigne tout élément constituant (i) une violation des droits de Propriété Intellectuelle de tiers, ou (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ou (iii) une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe ou une incitation à la cruauté envers les animaux, ou (iv) un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif, ou (vi) une incitation à la consommation de drogues, à l’utilisation d’armes ou à toute activité illicite, ou de manière générale (vi) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
« Droits de propriété intellectuelle» désigne tous les droits, titres et intérêts, étrangers ou nationaux, relatifs à tous secrets commerciaux, brevets, droits d’auteur, Marques, savoir-faire ou droits de propriété intellectuelle similaires, ainsi que tous les droits moraux et droits voisins de tout type en vertu de toutes lois, réglementations, régulations émanant de toute autorité gouvernementale, réglementaire ou judiciaire opérant à l’intérieur ou en dehors du Territoire ;
« Episode » : désigne une séquence audio appartenant à l’Emission. L’Episode est notamment défini par un fichier audio, titre, une description et une image ;
« Flux RSS » : désigne un fichier contenant les informations textuelles de l’Emission et des Episodes. Il est automatiquement mis à jour à chaque changement de l’Emission et des Episodes ;
« Lois » désigne toutes lois, décrets et régulations applicables ainsi que toutes décisions de justice ou standards gouvernementaux faisant jurisprudence ;
« Marques » désigne les marques, noms, logos, marques de commerce, symboles, appellations commerciales, , emblèmes, graphismes, modèles, images commerciales, et toute autre identification en résultant, que ces éléments soient enregistrés ou non auprès des autorités publiques compétentes ;
« Plateforme » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le site internet https://app.ausha.co ;
« Podcasteur » : désigne la personne physique majeure et capable inscrite sur la Plateforme, qui diffuse un/des podcast(s) sur la Plateforme ;
« Podcast » ou « Emission » : désigne la production de multiples fichiers audio (Episodes) regroupés ensemble et disponibles sur Internet ;
« Programme » désigne le présent Programme de Monétisation des Contenus.
« Propriété(s) de la Société » désigne (i) le Site de la Société, et (ii) la Plateforme et les applications de la Société ;
« Propriété(s) de Tiers » désigne tout site Internet ou application mobile n’entrant pas dans la définition de Propriété(s) de la Société ou de Propriété(s) du Client ;
« Régie(s) Publicitaire(s) Partenaire(s) » : la ou les régies publicitaires, le ou les annonceurs partenaires de la Société, et proposant des services de monétisation des Contenus et Podcasts aux Clients de la Société ;
« Territoire » : désigne par défaut le Monde entier, sauf en cas de blocage par le Client de certains territoires où il ne souhaite pas communiquer les Contenus au Public, en utilisant les moyens techniques fourni par la Société.
En acceptant de participer au Programme de Monétisation des Contenus, le Client reconnaît accepter l’ensemble des termes et conditions des présentes CGM.
Article 2. Adhésion au Programme de Monétisation des Contenus
2.1 Identité
Dans le cadre de l’adhésion par le Client au Programme, il est entendu que :
- Si le Client est une personne physique, ce dernier garantit alors être majeur et juridiquement capable de contracter les présentes, selon la législation applicable dans son pays de résidence, étant entendu que toute utilisation du Programme de Monétisation des Contenus ne répondant pas à ces critères cumulatifs est expressément interdite.
- Si le Client est une personne morale, ce dernier garantit que le représentant en charge de l’acceptation des présentes CGM est dûment habilité aux fins des présentes et à agir au nom et pour le compte de l’entité juridique souhaitant bénéficier du Programme de Monétisation des Contenus.
En acceptant les présentes CGM, le Client pourra directement avoir accès aux outils et fonctionnalités disponibles au sein du Programme de Monétisation des Contenus.
2.2. Sincérité et exhaustivité
Le Client garantit expressément communiquer des coordonnées et des informations exactes à la Société et s’engage à les mettre à jour au fur et à mesure des éventuels changements. Le Client s’interdit strictement de fournir des informations fausses ou trompeuses à la Société, laquelle se réserve le droit de résilier l’adhésion du Client au Programme de Monétisation des Contenus.
2.3. Modalités d’Adhésion
Préalablement à la souscription, le Client doit créer un Compte, dans les conditions reprises à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (https://fr.ausha.co/cgu/).
Depuis son Compte, le Client a la faculté d’adhérer au Programme de Monétisation des Contenus en cliquant sur l’onglet correspondant. Il disposera alors d’un interface spécifique intitulé « « Monétisation automatique » ».
Toute adhésion au Programme de Monétisation des Contenus implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGM ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de la Société et le cas échéant des Conditions Générales d’Abonnement de la Société.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La Société procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.
Article 3. Présentation du Programme de Monétisation des Contenus
3.1 Description du Programme
Le Programme de Monétisation des Contenus a pour objet de permettre au Client utilisateur de la Plateforme et des services de la Société d’intégrer aux Podcasts et Contenus qu’il publie des campagnes publicitaires (plages publicitaires notamment sous la forme de formats audio).
Les campagnes publicitaires sont conçues, gérées et administrées par des Régies Publicitaires Partenaires de la Société (c’est-à-dire avec lesquelles la Société a souscrit des accords commerciaux aux fins des présentes).
3.2 Caractère optionnel du Programme
Ce service est optionnel : le Client utilisateur des services de la Société peut librement décider ou non d’y souscrire, quel que soit son abonnement sur la Plateforme.
3.3 Caractère non garanti du Programme
L’accès au service n’est pas garanti : lorsque le Client décide de souscrire au Programme, les Podcasts et Contenus qu’il publie sont soumis à l’appréciation des Régies Publicitaires Partenaires de la Société.
Les Régies Publicitaires Partenaires peuvent alors, discrétionnairement, choisir d’utiliser les Podcasts et Contenus du client pour y associer du contenu publicitaire. Les Régies Publicitaires Partenaires peuvent également, pour des raisons qui leur sont propres, refuser d’associer du contenu publicitaire aux Contenus et Podcasts soumis par le Client.
La Société n’interfère en aucune manière dans l’appréciation par les Régies Publicitaires Partenaires des Podcasts et plus généralement des Contenus éligibles ou non à des offres publicitaires. Les Régies Publicitaires Partenaires sont parfaitement discrétionnaires et n’ont pas à motiver leurs décisions.
3.4 Modalités d’association des plages publicitaires
Si une Régie Publicitaire Partenaire décide de choisir le Podcast et/ ou Contenus du Client, avec son accord, pour y associer de la publicité, la Régie Publicitaire Partenaire procède, à son entière discrétion, à la mise en place technique de la plage publicitaire. La Régie Publicitaire Partenaire décide, à son entière discrétion, du format, de la longueur et de l’objet de la plage publicitaire.
Toutefois, lors de son inscription au Programme de Monétisation des Contenus, le Client peut décider des secteurs d’activités économiques qu’il souhaite ou non voir associer à son Podcast et ses Contenus dans le cadre du présent Programme.
Article 4. Conditions essentielles pour adhérer au Programme
Outre les termes et conditions prévues aux présentes CGM, pour être éligible au Programme de Monétisation des Contenus, les Contenus et Podcasts soumis par le Clients doivent être licites et ne pas relever des Contenus Prohibés au sens des présentes CGM.
Le Client doit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicable au Contenu qu’il soumet au Programme de Monétisation des Contenus.
Article 5. Autorisation aux fins des présentes
En souscrivant au Programme de Monétisation des Contenus, le Client autorise la Société et ses Régies Publicitaires Partenaires à mettre à disposition, représenter, exploiter, distribuer les Contenus du Client et à les modifier techniquement et compresser strictement pour les besoins du Programme de Monétisation des Programmes.
Dans le cadre du Programme de Monétisation des Contenus, il est entendu qu’une totale liberté est laissée à la Société concernant (i) les termes et conditions des accords conclus avec les Régies Publicitaires Partenaires et les annonceurs de manière générale (ii) les tarifs de commercialisation de la Publicité associée aux Contenus et (iii) les modalités de sa visualisation et de son placement.
Article 6. Recette issus du Programme
6.1 Ventilation des recettes
Les recettes issues de la publicité associée aux Contenus sont partagées selon la répartition suivante :
- 60% (soixante pour cent) des recettes sont destinés au Client ;
- 5 % (cinq pourcent) des recettes sont destinées à la Société ;
- 35 % (trente-cinq pour cent) des recettes sont destinées à la Régie Publicitaire assurant la campagne publicitaire.
6.2 Détermination des recettes
Les recettes sont calculées par la Régie Publicitaire Partenaire selon des critères qui lui sont propres (en général en fonction de l’audience mesurée des Contenus).
La Société n’a pas de connaissance précise ni de maîtrise sur les critères utilisés par les Régies Publicitaires Partenaires pour mesurer les recettes ni les taux d’audience. Cette opération n’incombe pas à la Société qui rejette toute responsabilité sur ce point.
6.3 Suivi de rémunération
Les recettes sont calculées par tranches mensuelles (période d’un mois).
Cependant, seuls les comptes finaux des rémunérations disponibles sous 30 (trente) jours à l’issue de chaque mois concernant les recettes des mois antérieurs feront foi pour la facturation et le paiement des recettes du Programme de Monétisation des Contenus, étant entendu que ces derniers seront en tout état de cause réputés approuvés et acceptés définitivement par le Client à moins qu’il ne les conteste par écrit dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de leur réception par mail par le Client.
Le Client reconnait et accepte que les données générées par les outils des Régies Publicitaires Partenaires seront les seules données de mesure utilisées aux fins de suivi de rémunération et de facturation prévues aux fins des présentes.
Il est entendu que la Société n’agit que comme un intermédiaire : les contestations élevées par les Clients s’agissant de la détermination des recettes, seront portées contre les Régies Publicitaires Partenaires elles-mêmes.
6.4 Facturation
Toutefois, la facturation ne sera établie par la Société que sous réserve que le montant total des sommes acquises au Client au titre des recettes du Programme de Monétisation des Contenus excède un montant équivalent à 100 euros, étant entendu que le paiement des sommes restantes sera reporté sur le mois suivant aussi longtemps que ce seuil minimum ne sera pas atteint et que les informations nécessaires au paiement et le mandat d’auto-facturation n’auront pas été dûment complétées et accepté.
6.5 Modalités de Paiement
Il est entendu que les paiements par la Société seront effectués dans les 30 (trente) jours suivant le dernier jour du mois de la date d’émission de la facture par la Société au nom et pour le compte du Client, et ce, soit par virement chèque soit par toute autre méthode de paiement mise à disposition par les prestataires de services de paiement proposés par la Société. Les paiements seront effectués en euros.
6.6 Prestataires de services de paiement
Il est entendu que la Société sélectionne à sa seule discrétion les prestataires de services de paiement qu’elle souhaite proposer dans le cadre du Programme de Monétisation des Contenus, tels que Paypal, Payoneer ou tout autre prestataire de service de paiement ultérieurement choisi par la Société.
Actuellement, seule la solution Paypal est actuellement disponible en tant que service de paiement dans le cadre du Programme de Monétisation des Contenus.
En vue de recevoir des paiements de la part de ces prestataires de service de paiement, le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du prestataire qu’il aura choisi d’utiliser, étant entendu que la Société ne saurait en aucun cas être responsable de tout manquement aux dispositions définies dans les conditions générales d’utilisation susvisée, que le manquement ait été commis par le Client ou le prestataire de service de paiement.
Le Client reconnait que la Société accorde les mêmes garanties que celles dont il bénéficie auprès de Paypal, de Payoneer ou de tout autre prestataire de service de paiement applicable.
Le Client reconnaît que la Société ne conserve pas les informations bancaires transmises par ses soins aux prestataires de service de paiement utilisés par ses soins.
Il est par ailleurs entendu que seuls les registres des prestataires de service de paiement, que cela soit ceux de Paypal, de Payoneer ou de toute autre compagnie applicable (en ce y compris la Société) seront considérés comme preuves de paiement des sommes à revenir au Client, à moins que le Client n’en apporte des preuves contraires.
L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.
Le Client reconnaît et accepte que la Société pourra, sur demande du prestataire de service de paiement qui aurait été sélectionné par le Client, fournir audit prestataire de service toute information détenue par la Société à son sujet, notamment ses données personnelles, en accord avec les conditions d’utilisation du prestataire de service de paiement choisi par le Client.
Il est également entendu que les prestataires de service de paiement utilisés par la Société pourront directement contacter le Client et/ou suspendre tout paiement en cours pour les raisons indiquées dans leurs conditions générales d’utilisation de leurs services, y compris pour toute suspicion de bonne foi d’activité illégale ou pour toute information manquante étant essentielle à la réalisation du paiement, étant entendu que la Société ne saurait en être considéré responsable.
De manière générale, il est entendu que la société ne saurait être considérée responsable des actes, erreurs et omissions réalisées par le Client dans le cadre de l’utilisation des services de paiement fournis par les prestataires de paiement et a l’inverse des actes, erreurs et omissions réalisées par les prestataires de service de paiement auprès du Client, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Par souci de clarté, il est précisé que les paiements ne sauraient être effectués au bénéfice d’une autre personne (tant morale que physique) que le Client. A cet effet, il est donc entendu que les paiements ne pourront donc être effectués qu’au profit d’un compte bancaire ou d’un compte d’utilisation des services de paiement fournis par les prestataires mis à disposition portant le même nom que celui du Client.
6.7 Retenue à la source
Il est précisé que la Société sera libre de déduire des recettes du Programme de Monétisation des Programmes toute somme revenant à la Société au titre du présent contrat, outre toute somme potentiellement due aux autorités gouvernementales applicables et/ou tous frais bancaires liés à une erreur, négligence ou omission du Client relative à la saisie et/ou transmission de ses coordonnées bancaires.
En outre, les frais d’utilisation de services de paiement fournis par les prestataires tels que Paypal, Payoneer ou toute autre prestataire de service de paiement seront à la charge du Client, le cas échéant.
Le Client reconnait qu’en fonction de la localisation de sa résidence fiscale une retenue à la source pourra être appliquée sur les recettes du Programme de Monétisation des Contenus au titre des impôts pratiqués sur de telles sources de revenus. A cet égard, le Client aura la responsabilité de fournir son certificat de résidence fiscale pour bénéficier des dispositions dérogatoires existantes, le cas échéant.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété intellectuelle de la Société
La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.
Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société.
Toute reproduction d’un élément de la Plateforme par le Client, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Le Client s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur la Plateforme.
En acceptant les présentes CGM, le Client concède, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par le Client, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles, et aux fins de réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la bonne exécution du présent Programme de Monétisation des Contenus.
Le Client s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
7.2 Propriété intellectuelle du Client
Le Client déclare et garantit que le Contenu et les informations qu’il communique via la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu qu’il publie sur la Plateforme et notamment, aux Podcasts.
7.3. Propriété intellectuelle relative aux plages publicitaires
Le contenu des plages publicitaires insérées par les Régies Publicitaires Partenaires sont la propriété exclusive des Régies Publicitaires Partenaires.
Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Régies Publicitaires Partenaires et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément relatif aux plages publicitaires.
Toute reproduction d’un élément des plages publicitaires, sans autorisation des Régies Publicitaires Partenaires, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Article 8. Garanties
8.1 Garanties générales
Chaque Partie reconnait et garantit, pendant toute la durée des présentes: (i) qu’elle est dûment et valablement organisée conformément aux lois locales de son siège social; (ii) qu’elle a toute autorité pour exécuter les présentes CGM et exécuter les droits et obligations qui lui incombent dans les présentes ; (iii) que ces CGM sont valables et opposables entre les Parties, et qu’elles ont valeur contraignante ; et (iv) les CGM constituent une obligation légale et valide, et exécutoire ; et (v) que la souscription et l’exécution des CGM ne viole aucun autre contrat, instrument juridique, accord, oral ou écrit, auquel une des Parties serait soumise, ni ne viole aucune Loi.
8.2 Garanties liées aux Contenus
Le Client déclare être le seul détenteur des droits d’exploitation afférents aux Contenus qu’il publie concédés pour le Territoire tels que définis aux présentes.
Le Client affirme qu’il dispose sans restriction ni réserve de ces droits, en ce qui concerne les auteurs du/des Contenu(s), réalisateurs, éditeurs, acteurs, artistes interprètes ou exécutants, techniciens et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard du/des Contenu(s) tel que requis pour assurer le respect de ses obligations, exercer les droits et concéder des licences conformément aux présentes CGM, et à ce titre, garantit la Société et les Régies Publicitaires Partenaires contre tout recours ou action qui pourrait leur être intenté à un titre quelconque, à l’occasion de l’exécution du Programme de Monétisation des Contenus.
Le Client garantit, à titre de condition essentielle, que les Contenus, les métadonnées, les données fournies par le Client de manière générale, ainsi que le nom d’utilisateur et les images fournies par le Client, le cas échéant, ne constituent ni (i) une violation des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, ni (ii) du Contenu Prohibé, ni (iii) plus généralement une atteinte aux Lois applicables.
En cas de suspicion de bonne foi, d’allégation de manquement ou de manquement constaté du Client à ses obligations matérielles et/ou garanties contractuelles telles que prévues aux présentes CGM, la Société serait alors libre (i) de ne pas verser la part de recettes publicitaires afférentes au Programme de Monétisation des Contenus indûment générées au profit du Client pour le Contenu concerné, (ii) de résilier l’adhésion du Client au Programme de Monétisation des Contenus
En application de la réglementation en vigueur, la Société peut être amenée à retirer tout Contenu illicite hébergé sur les Comptes Clients dès lors qu’elle en aura eu connaissance, le Client restant pleinement responsable du Contenu.
Le Client reconnaît être seul responsable de tout Contenu ou autre matériel qu’il affiche, met en ligne, soumet, ou distribue sur la Plateforme.
Le Client s’engage à prendre ses propres dispositions pour sauvegarder ses Contenus, et la Société recommande à cet égard au Client d’archiver régulièrement ses derniers. La Société décline toute responsabilité pour tout Contenu supprimé, perdu, corrompu ou inaccessible.
Le Client s’engage à (i) ne pas accroître artificiellement (lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers) l’audience associés de ses Contenus, automatiquement ou manuellement et (ii) ne pas inciter d’autres personnes ni leur proposer une récompense financière en vue d’accroître artificiellement l’audience de ses Contenus.
Dans l’hypothèse où l’un des cas ci-dessus serait suspecté de bonne foi et/ou constaté par la Société, la Société serait alors libre, et ce, sans justificatif, (i) de ne pas verser les recettes de Programme de Monétisation des Contenus indûment générées au profit du Client, (ii) de résilier l’adhésion du Client au Programme de Monétisation des Contenus, et ce sans préjudice de ses autres droits.
Enfin, le Client reconnaît que la Société est autorisée à communiquer les données personnelles du Client sur réquisition conforme des autorités judiciaires et/ou administratives.
8.3 Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser la Société et ses Sociétés Affiliées, ainsi que les Régies Publicitaires Partenaires de tous dommages, demandes, coûts et dépenses nécessaires y compris les honoraires d’avocat résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers en raison de (i) l’exploitation par la Société et/ou par ses Sociétés Affiliées d’un ou plusieurs Contenus mis en ligne par le Client sur la Plateforme.
Article 9. Durée et résiliation
9.1 Durée
Les présentes CGM prendront effet à compter de la date d’acceptation en ligne des présentes CGM et ce pour une durée indéterminée.
La période allant de la date d’acceptation en ligne des présentes CGM jusqu’à la date de résiliation de la souscription est définie comme la « Durée de Souscription ».
9.2 Version en vigueur
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGM et le Programme de Monétisation des Contenus à tout moment sans avoir à en informer préalablement le Client.
La version des CGM qui seront applicables est celle en vigueur au moment de son adhésion effective par le Client au Programme de Monétisation des Contenus. Le Client est invité à lire attentivement les CGM en vigueur préalablement à toute adhésion au Programme.
9.3 Résiliation
Il est entendu que toute Partie sera libre de résilier sa souscription au Programme de Monétisation des Programmes à tout moment par simple envoi de courrier électronique :
– à l’adresse renseignée par le Client au sein des informations relatives à son Compte Client, en cas de résiliation à la demande de la Société;
– à l’adresse mail « [email protected] » Communique par la Société, en cas de résiliation de l’adhésion par le Client.
La résiliation de l’adhésion du Client au Programme de Monétisation des Contenus sera effective le dernier jour calendaire du mois d’envoi de la notification de résiliation, étant entendu qu’à compter de ce jour, le Client ne pourra plus bénéficier des outils et fonctionnalités du Programme ni continuer à accumuler des Recettes du Programme.
Toutefois, le Client continuera, à des fins purement administratives, à avoir accès à son Compte Client pendant une durée de 60 (soixante) jours suivant la date effective de résiliation.
9.4 Rupture pour faute
Chaque Partie peut, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit la souscription du Client au Programme de Monétisation des Contenus et/ou réclamer le paiement immédiat des sommes dues selon les Conditions, dans l’hypothèse où :
(i) l’autre Partie manquerait gravement à une ou plusieurs de ses obligations et garanties au sein des présentes Conditions et, s’il est possible de remédier audit manquement, manquerait d’y remédier intégralement dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure notifiant le manquement en cause (sauf stipulation contraire des présentes Conditions précisant une période plus courte pour remédier à certains manquements) ; ou
(ii) des démarches démontrant la cessation prochaine d’activité ou la mise sous administration judiciaire ou administrative, faillite, liquidation ou tout autre procédé équivalent par les juridictions compétentes seraient effectuées.
Article 10. Chaîne contractuelle
Il est entendu que les présentes CGM s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble contractuel proposé au Client par la Société et que l’utilisation de la Plateforme, de l’ensemble des services associés et notamment du Programme de Monétisation des Contenus suppose l’acceptation pleine et entière par le Client :
- Des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site https://fr.ausha.co/cgu ;
- Le cas échéant, en cas d’abonnement souscrit par le Client, des Conditions Générales d’Abonnement disponibles sur le site https://fr.ausha.co/cga/
En cas d’incohérence entre ces instruments contractuels, chaque instrument doit être interprété conformément à son objet et sa destination, étant rappelé que les présentes CGM couvre les conditions dans lesquelles le Client accède et jouit du Programme de Monétisation des Contenus.
Article 11. Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGM, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Article 12. Intégralité
Les présentes CGM expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Article 13. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGM sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes CGM est le français. Dans le cas où les CGM seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, le Client convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante : [email protected]
Le Client exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais au Client afin de trouver une solution amiable.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.