Version du 4 juillet 2022
Les présentes conditions générales de service sont conclues entre :
Société AUSHA
Société par actions simplifiée au capital de 650 297 euros,
Dont le siège social est situé au 78 rue de la Gare à Croix (59170) en FRANCE,
Immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 879 276 723,
Représentée par son représentant légal
Ci-après dénommée « AUSHA« ,
D’une part,
Et :
Tout professionnel souhaitant souscrire aux services d’AUSHA sur la base d’un devis, incluant l’accès à la plateforme AUSHA accessible via le site https://app.ausha.co (ci-après désignée « la Plateforme »).
Ci-après dénommé « le Client »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
PRÉAMBULE
AUSHA est une plateforme d’hébergement et de diffusion de podcasts, permettant aux clients de publier et de gérer leurs podcasts.
Les services d’AUSHA peuvent être souscrits via des offres standards disponibles en ligne sur https://app.ausha.co ou via des offres personnalisées établies par devis (réservées aux entreprises). Les présentes conditions générales de service ne s’appliquent qu’à la seconde catégorie d’offres.
Toute commande effectuée auprès d’AUSHA implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces conditions générales de service. Ces termes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AUSHA.
AUSHA se réserve le droit de modifier ces conditions générales de service à tout moment. Toutefois, il est convenu que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes conditions générales de service sont la propriété exclusive d’AUSHA. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
« Client » : désigne le professionnel au sens du Code de la consommation qui passe une commande auprès d’AUSHA.
« Code d’Accès » : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder au Compte Client.
« Commande » : désigne la souscription à la Proposition Commerciale d’AUSHA par le Client.
« Compte » : désigne l’espace de gestion dédié au Client.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme disponibles à l’adresse suivante : https://www.ausha.co/fr/cgu/.
« Contenu » : désigne tous les éléments audiovisuels, textuels, audio, graphiques et photographiques ainsi que les liens hypertextes envoyés, transmis, distribués et publiés par le Client via la Plateforme sous quelque forme que ce soit (Podcast, Package, Newsletter, etc.), à l’exclusion des éléments provenant des bases de données d’AUSHA.
« Contrat » désigne la Proposition Commerciale, ces conditions générales de service et les Conditions Générales d’Utilisation.
« Diffusion » ou « Podcast » désigne la production de multiples fichiers audio (Épisodes) regroupés ensemble et disponibles sur Internet.
« Épisode » : désigne une séquence audio appartenant au Show. L’Épisode est défini par un titre, une description et une image.
« Flux RSS » : désigne un fichier contenant des informations textuelles sur le Show et les Épisodes. Il est automatiquement mis à jour à chaque modification du Show et des Épisodes.
« Plateforme » : désigne l’outil interactif proposé par AUSHA, accessible via le site https://app.ausha.co.
« Couverture » : désigne l’image, la couverture, illustrant le Podcast publié par le Client.
« Proposition Commerciale » ou « Devis » : désigne la proposition commerciale et tous les annexes décrivant les termes et conditions de l’offre d’AUSHA : services souscrits, délais, prix, éventuelles réserves, durée de validité de l’offre, etc.
« Service » : tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme et tout autre service fourni par AUSHA (marque blanche, support personnalisé, formation, etc.) tel que spécifié dans le Devis.
« Utilisateur » désigne le Client, les associés du Client, les propres employés du Client ou les employés des entreprises avec lesquelles le Client a une relation contractuelle, ayant accès à la Plateforme.
L’objet des présentes conditions est de définir la relation contractuelle entre AUSHA et le Client et, en particulier, les conditions dans lesquelles le Client passe une Commande.
Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance suivant :
la Proposition Commerciale,
les présentes Conditions Générales de Service,
les Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ils annulent et remplacent tout document contractuel précédemment signé entre les Parties ayant le même objet et en cours.
La Plateforme est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet et dispose de fonctionnalités permettant aux Clients de gérer la publication et la diffusion de leurs Shows et Épisodes, de consulter leurs statistiques d’écoute, de stocker du Contenu, de communiquer leurs Shows et/ou Épisodes via le Flux RSS, une page publique, un lecteur audio ou des réseaux sociaux, d’inviter leurs auditeurs à s’abonner à des Newsletters et d’envoyer des Newsletters et de programmer des spots publicitaires.
Les fonctionnalités auxquelles le Client a accès sont basées sur la Proposition Commerciale.
L’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client avant l’expiration de sa période de validité constitue une Commande ferme. Toutes les Commandes sont irrévocables, sauf modification ou annulation écrite par AUSHA.
AUSHA enverra immédiatement au Client un e-mail confirmant la Commande enregistrée et contenant les informations fournies par le Client.
Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée sont considérées comme preuve de la transaction. AUSHA archivera les Commandes et les confirmations de Commande sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’Article 1379 du Code civil français.
Les demandes supplémentaires seront sujettes à une nouvelle Proposition Commerciale dans les mêmes conditions.
Si, lors d’une Commande précédente, le Client a éludé tout ou partie de son obligation de paiement du prix stipulé, AUSHA peut légitimement refuser de fournir au Client une Proposition Commerciale ou de valider toute nouvelle Commande.
Le Contrat prend effet à partir de la date de validation de la Proposition Commerciale par le Client pour une période initiale de un (1) an.
Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (un) an, sauf résiliation par e-mail à [email protected] au moins un (1) mois avant sa date anniversaire.
Les Services sont fournis au prix mentionné dans la Proposition Commerciale établie par AUSHA et acceptée par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés des taxes en vigueur le jour de la Commande.
Une facture mentionnant la TVA sera envoyée au Client par e-mail.
Les factures sont payables par carte de crédit, virement bancaire ou prélèvement automatique dans les trente (30) jours à compter de la date de la Commande pour la période initiale, puis à chaque date anniversaire du Contrat pour chaque période de renouvellement.
Le paiement des Services souscrits est dû pour toute la durée du Contrat, y compris lorsque le Contrat est résilié prématurément sur la base d’une violation contractuelle imputable au Client.
Toute somme non payée à sa date d’échéance par le Client produit automatiquement, sur le montant de la somme restant due :
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit d’AUSHA de demander une compensation supplémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire ;
des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au paiement complet du montant dû par le Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées dans le Contrat, AUSHA se réserve également le droit de :
– suspendre l’exécution de ses obligations, y compris l’accès du Client à la Plateforme, jusqu’au paiement complet des sommes dues ;
– exiger un paiement comptant avant toute nouvelle Commande.
AUSHA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à condition que les stipulations suivantes soient respectées :
Le prix des Services, tel que initialement souscrit par le Client, restera applicable jusqu’à la date de renouvellement du Contrat. Tout changement dans les prix ne sera effectif qu’à partir de cette date.
AUSHA informera le Client du changement de ses tarifs suffisamment à l’avance pour permettre au Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 5 de ces conditions générales de service, s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
Les Clients dont l’objet du Contrat n’entre pas dans le cadre de leur activité principale et dont le nombre d’employés est inférieur ou égal à cinq (5) disposent d’un droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qui commence le lendemain de son abonnement, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AUSHA.
En cas d’exercice du droit de rétractation, AUSHA remboursera au Client la totalité des sommes versées sans retard indu et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément qu’AUSHA puisse utiliser un autre moyen de paiement et tant que ce remboursement n’engendre aucun frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation d’AUSHA de fournir les Services.
Les Services seront mis à la disposition du Client aux dates et/ou dans les délais qui peuvent être indiqués dans la Proposition Commerciale, ces dates et/ou délais étant purement indicatifs. AUSHA ne sera pas tenue responsable de tout manquement à ces dates et/ou délais.
L’utilisation de la Plateforme est possible dès que le Client a reçu les termes d’accès à son Compte.
La Plateforme peut héberger des liens vers des sites Web tiers pour permettre au Client de bénéficier de services tiers. L’utilisation d’un service tiers peut être soumise à des conditions supplémentaires de la part du fournisseur de ce service tiers. AUSHA n’aura aucune responsabilité ni obligation quelconque concernant le contenu de tout site Web tiers ou l’utilisation de tout service tiers, ou toute transaction, contrat ou accord conclu par le Client avec tout fournisseur de service tiers. AUSHA recommande au Client de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du fournisseur de services tiers avant d’utiliser le service tiers concerné.
AUSHA s’engage à prendre des mesures raisonnables pour assurer que la Plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (y compris les mises à jour).
AUSHA ne sera pas tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme liée à la connexion Internet du Client, à son équipement ou aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
AUSHA se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Plateforme :
Afin de réaliser une intervention technique ou toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, AUSHA informera le Client à l’avance.
Si AUSHA reçoit un avis d’une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ou d’un tiers et, en particulier, conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.
En cas d’utilisation de la Plateforme d’une manière contraire à ce Contrat.
AUSHA se réserve le droit d’apporter des modifications à la présentation, au fonctionnement ou aux fonctionnalités de la Plateforme à tout moment sans préavis au Client.
AUSHA ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme soient adaptées à un usage particulier envisagé par le Client, et il est de la responsabilité du Client de vérifier l’adéquation des fonctionnalités fournies avec ses besoins.
AUSHA assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité d’accès et de locaux conformes aux règles de l’art.
AUSHA assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de manière à assurer sa continuité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Client bénéficiera automatiquement de toutes les mises à jour effectuées par AUSHA à la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise.
Le Client assure avoir pris connaissance, avant l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.
Le Client est responsable de tout l’équipement (matériel et logiciel) nécessaire pour utiliser la Plateforme via Internet. Il doit régulièrement mettre à jour son équipement et sa connexion Internet, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
AUSHA ne sera pas tenue responsable de toute incompatibilité de la Plateforme avec tout l’équipement du Client (matériel et logiciel) qui pourrait résulter, notamment, d’une incompatibilité avec la version du terminal du Client ou du fait que le Client ne mette pas à jour la Plateforme.
AUSHA ne sera pas tenue responsable de la disponibilité de la Plateforme avec tout nouvel équipement (matériel et logiciel) pour lequel la Plateforme n’est pas à jour.
L’utilisation de la Plateforme est limitée au nombre d’Utilisateurs définis dans la Commande.
Le Client sera responsable de la conformité des Utilisateurs avec le Contrat et sera seul responsable en cas de violation du Contrat par les Utilisateurs.
Il est précisé que l’accès au Compte Client est sécurisé de manière à protéger de façon permanente, contre tout tiers non autorisé à en prendre connaissance, toutes les données du Client et/ou de l’Utilisateur qui circulent à travers les systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Le Client est informé que les Codes d’Accès permettant l’accès à un Compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la conservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité du Client, qui sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de leur utilisation par des tiers ayant connaissance de ceux-ci. AUSHA ne sera pas responsable des pertes ou dommages découlant du non-respect de ces exigences par le Client.
En cas de perte ou de vol des identifiants de connexion de l’Utilisateur, le Client s’engage à faire modifier le mot de passe par l’Utilisateur ou à demander sa régénération via la procédure établie par AUSHA pour récupérer les Codes d’Accès dans les plus brefs délais.
Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de la souscription à l’Abonnement sont correctes et s’engage à les mettre à jour régulièrement.
Le Client accepte de lire et de respecter les Conditions Générales d’Utilisation.
De manière générale, AUSHA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, conformément à l’état de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à la Plateforme.
Cependant, le Client reste seul responsable de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Il s’engage à sauvegarder ses données et à en assurer la sécurité et la confidentialité.
AUSHA n’est liée que par une obligation de moyens concernant les engagements contenus ici.
Le Client est conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Par conséquent, AUSHA ne sera pas tenue responsable de toute indisponibilité ou ralentissement de la Plateforme.
Les Parties conviennent expressément qu’AUSHA ne sera également pas responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés à :
une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
une interruption de l’alimentation électrique ou des lignes de transmission due à des opérateurs publics ou privés ;
une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;
une intrusion ou une maintenance frauduleuse d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformément à l’état de l’art, AUSHA n’ayant qu’une obligation de moyens concernant les techniques de sécurisation connues ;
la nature et le contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client. En général, AUSHA ne peut être tenue responsable de données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmis ou reçus via l’utilisation de la Plateforme qui portent atteinte aux droits de tiers ou qui violent la législation en vigueur de quelque manière que ce soit ;
la perte ou le retard dans la livraison d’informations et de données, lorsque AUSHA n’est pas la cause du retard ;
le fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés pour l’accès à Internet non mis en œuvre par AUSHA ;
une défaillance des serveurs d’hébergement.
Le Client renonce au droit d’engager toute action contre AUSHA en cas de procédure judiciaire intentée contre lui par un tiers en raison de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.
AUSHA ne sera pas tenue responsable des dommages ou pertes indirects, de la perte de profit ou d’économies anticipées, de la perte de revenus, de la perte de clients, de la perte de données ou de fichiers, des dommages à l’image de marque du Client ou des dommages qui ne résultent pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme, ni des recours de tiers.
Dans tous les cas, les Parties conviennent que le montant total des sommes pour lesquelles AUSHA pourrait être tenue responsable, si elle devait être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, serait limité aux sommes effectivement payées par le Client à AUSHA pendant la durée du présent contrat.
La Plateforme est la propriété exclusive d’AUSHA.
AUSHA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels et logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, qui composent la Plateforme.
Le Client s’engage donc à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AUSHA et, à ce titre, il est interdit de reproduire, représenter, traduire, modifier ou diffuser, même partiellement, tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation préalable expresse d’AUSHA.
Toute reproduction d’un élément de la Plateforme par le Client sans autorisation d’AUSHA constitue un acte de contrefaçon qui peut faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
L’établissement de liens hypertextes profonds vers la Plateforme est soumis au consentement préalable exprès d’AUSHA.
Il est également interdit au Client d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, le Contenu et les informations apparaissant sur la Plateforme.
Aucune des Parties ne sera considérée comme défaillante au titre des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par un événement de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
En cas d’événement de force majeure, la Partie affectée doit informer rapidement l’autre Partie de sa durée et des conséquences prévisibles, et doit faire de son mieux pour limiter son étendue.
Si de telles circonstances perdurent pendant plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’entamer des discussions pour modifier les termes de leurs engagements mutuels.
Si aucun engagement n’est possible, alors ces engagements peuvent être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages, par simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque Partie s’engage à traiter de manière confidentielle, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que dans le seul but d’exécuter le Contrat, toute information fournie par l’autre Partie pour la mise en œuvre et pendant l’exécution du Contrat et qui, en raison de son contenu technique, commercial ou financier, doit être considérée comme confidentielle car elle comprend des éléments qui ne sont pas divulgués publiquement et/ou sont purement personnels à la Partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations que la Partie peut démontrer avoir été portées à son attention d’une manière autre que sous le Contrat ou qui sont dans le domaine public.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique également pas lorsque une Partie est tenue de fournir des informations en vertu de dispositions légales, d’ordonnances émises par un organisme public ou de décisions judiciaires.
Les obligations des Parties concernant les informations confidentielles restent en vigueur pour la durée du Contrat et aussi longtemps après sa résiliation que les informations concernées restent confidentielles pour la Partie divulgatrice et, en tout état de cause, pendant une période de deux (2) ans après la résiliation du Contrat.
Tout manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, non remédié dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, donnera le droit à l’autre Partie de résilier unilatéralement ce Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait avoir droit en vertu des présentes, et sous réserve du respect du délai de préavis mentionné ci-dessus.
La résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit entraînera la suppression, à compter de la date effective de résiliation, de tous les accès du Client aux fonctionnalités de la Plateforme.
Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer ses données et Podcasts avant de supprimer son accès à la Plateforme. Le Client reconnaît et accepte que ses données seront, en tout état de cause, automatiquement supprimées par AUSHA à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation du Contrat.
AUSHA est autorisée à utiliser des sous-traitants pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat.
AUSHA est responsable du travail et des services de ses sous-traitants dans les mêmes conditions que pour son propre travail ou ses propres services.
AUSHA sera autorisée à utiliser le Package, la marque, le logo, le nom et/ou le titre des Podcasts dans sa documentation commerciale et sur son site Web, dans le but de promouvoir la Plateforme et les services de l’entreprise, après validation préalable par le Client.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AUSHA dans des conditions de sécurité raisonnables seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements effectués entre les Parties.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation par l’une des Parties à l’application de tout ou partie des engagements prévus dans cet accord, quelle que soit la fréquence et la durée de ceux-ci, ne constituera pas une modification de cet accord, ni ne générera aucun droit quelconque.
Si l’une des dispositions de l’Accord est jugée invalide en vertu de toute loi ou statut applicable, elles seront considérées comme non écrites et n’invalideront pas l’Accord.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses et les clauses elles-mêmes, les titres seront déclarés non existants.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication ou document ne peut créer d’obligations au titre du Contrat, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un amendement signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à la conclusion du Contrat ne peut créer d’obligations au titre du Contrat.
Le Contrat est soumis au droit français.
De plus, la langue du Contrat est le français. Ainsi, dans le cas où il serait traduit dans d’autres langues, seule la version française sera considérée comme authentique.
Dans le cas où un litige surviendrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties conviennent, avant toute action en justice, que toute réclamation devra faire l’objet d’un préavis formel par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de tous les documents justificatifs.
Si, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette lettre, les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur un compromis ou une solution, le litige sera alors soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille.